Abrogé par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 14
Créé le 15 janvier 2014 · En vigueur du 21 février 2014 au 31 décembre 2014
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône | |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence | ||
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans | ||
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Dijon | ||
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse | Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier | ||
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Toulouse | ||
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers | ||
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Bordeaux | ||
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen | ||
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Rennes | ||
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz | ||
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar | ||
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Nancy | ||
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai | Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens | ||
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lille | ||
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon | Direction départementale des finances publiques de la Savoie | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble | ||
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lyon | ||
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles | Direction départementale des finances publiques des Yvelines | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine | |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne | |
| Le directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Paris | ||
| Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Paris | ||
| Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) | Direction régionale des finances publiques de la Martinique | |
| Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) | Direction régionale des finances publiques de La Réunion | |
| Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) | Direction des finances publiques de la Polynésie française | |