Arrêté du 11 février 2009

Article 2

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Article 2

Sans préjudice de l'article 3 du décret du 9 juin 2008 susvisé (Fonction du passeport diplomatique), un passeport diplomatique peut également être délivré aux conjoints ou partenaires auxquels le titulaire d'un tel passeport est lié par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'à ses enfants mineurs.

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En vigueur depuis le 19 février 2009

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Extension des bénéficiaires du passeport diplomatique

Résumé. Un passeport diplomatique peut aussi être donné aux conjoints, partenaires de PACS et enfants mineurs du titulaire.

Sans préjudice de l'article 3 du décret du 9 juin 2008 susvisé (Fonction du passeport diplomatique), un passeport diplomatique peut également être délivré aux conjoints ou partenaires auxquels le titulaire d'un tel passeport est lié par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'à ses enfants mineurs.

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En vigueur depuis le jeudi 19 février 2009

Source : Légifrance