En vigueur depuis le 19 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des bénéficiaires du passeport diplomatique
Sans préjudice de l'article 3 du décret du 9 juin 2008 susvisé (Fonction du passeport diplomatique), un passeport diplomatique peut également être délivré aux conjoints ou partenaires auxquels le titulaire d'un tel passeport est lié par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'à ses enfants mineurs.