Article 13
Abrogé depuis le 2024-01-01 par Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 16
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°47 du 25 février 2004
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 25 février 2004
Abrogé le lundi 1 janvier 2024
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.