Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2004, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial situé rue Albert-Hénon, 74100 Ville-la-Grand, cadastré section A 2153 et identifié tel qu'il figure dans le tableau ci-annexé, pour une superficie totale de 209 mètres carrés, tel au surplus que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-01047 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.