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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale ;
Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 2003 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Créé le 25 février 2004 · En vigueur depuis le 1 septembre 2010
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Nicolas Sarkozy
En vigueur depuis le mercredi 25 février 2004