(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-179.
Sénat :
Proposition de loi n° 130 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 149 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 22 janvier 2004.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1375 ;
Rapport de M. Jacques-Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 1383 ;
Discussion et adoption le 12 février 2004.
Les élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale, nommés en cette qualité le 24 août 2002, sont inscrits, à l'issue de leur scolarité à l'Institut national des études territoriales et sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude, sur la liste d'aptitude qui est établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et prend effet le 1er mars 2004.
1 version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye