Créé le 25 février 2004 · En vigueur depuis le 1 septembre 2010
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010
Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17 (V)
Il est créé à la sous-direction des ressources humaines de la direction des ressources et des compétencesde la police nationale de la direction générale de la police nationale un service rattaché qui prend le nom de mission nationale pour la réserve civile (MINATREC).
En vigueur du mercredi 25 février 2004 au mardi 31 août 2010
Il est créé à la sous-direction des ressources humaines de la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale un service rattaché qui prend le nom de mission nationale pour la réserve civile (MINATREC).