Article 12
Abrogé depuis le 2024-01-01 par Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 16
Dans les départements d'outre-mer, les membres de la commission de l'article 3 du présent arrêté sont au nombre de trois, qu'il appartient à l'autorité visée à l'article 11 de désigner.
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