Article 10
Abrogé depuis le 2024-01-01 par Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 16
La composition de la commission d'examen de la réserve civile comprend, pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, cinq membres appartenant pour deux d'entre eux aux directions départementales de sécurité publique des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour les trois autres aux directions relevant de l'autorité directe du préfet de police.
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