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Arrêté du 11 février 2004

portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils de la police nationale

Abrogé10 décembre 2022
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 2003 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Abrogé10 décembre 2022

Créé le 25 février 2004 · Abrogé le 10 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visite médicale des policiers avant radiation

Résumé. Les policiers ont un examen médical avant de quitter leur poste pour évaluer leurs blessures et voir s'ils peuvent encore servir dans la réserve.

Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale bénéficient avant la radiation du service d'une visite médicale dont le but est d'évaluer les invalidités dont ils restent atteints du fait de la maladie ou de blessures contractées ou non en service.

A l'occasion de cette visite, leur capacité à servir dans le cadre de la réserve civile est appréciée par le médecin de la police nationale qui y procède.

Cette visite sera de nouveau exigée à chaque renouvellement du contrat.

Abrogé10 décembre 2022

Créé le 25 février 2004 · Abrogé le 10 décembre 2022

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Conditions de santé pour les policiers

Résumé. Les policiers doivent être en bonne santé pour travailler, sauf s'ils ont été malades longtemps. La taille n'est pas importante pour les anciens enquêteurs et inspecteurs.

L'aptitude physique est celle exigée pour le recrutement de chaque corps actif. Toutefois, les volontaires ne doivent pas avoir rompu le lien avec le service à la suite d'un congé de longue maladie ou de longue durée.

Par dérogation aux dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé (Organisation de la carrière des policiers), les conditions de taille ne concernent pas les fonctionnaires des anciens corps des enquêteurs et des inspecteurs de police.

Abrogé10 décembre 2022

Créé le 25 février 2004 · Abrogé le 10 décembre 2022

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Visite médicale pour les policiers en fin de carrière

Résumé. Les policiers en fin de carrière passent une visite médicale pour évaluer leur état de santé et leur aptitude à servir dans la réserve civile.

L'avis médical est communiqué à l'intéressé dans les quinze jours.

En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer un droit de recours auprès du médecin-chef de la police nationale qui statue en dernier ressort.

La décision définitive est alors notifiée dans les quinze jours.

Abrogé10 décembre 2022

Créé le 25 février 2004 · Abrogé le 10 décembre 2022

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Publication d'un arrêté concernant la police nationale

Résumé. Un arrêté confie au directeur général de la police nationale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nicolas Sarkozy

En vigueur du mercredi 25 février 2004 au vendredi 9 décembre 2022

Arrêté du 11 février 2004
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Article 2
Article 3
Article 4