Abrogé10 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2022 - art. 13
Créé le 25 février 2004
L'avis médical est communiqué à l'intéressé dans les quinze jours.
En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer un droit de recours auprès du médecin-chef de la police nationale qui statue en dernier ressort.
La décision définitive est alors notifiée dans les quinze jours.
En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer un droit de recours auprès du médecin-chef de la police nationale qui statue en dernier ressort.
La décision définitive est alors notifiée dans les quinze jours.