Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2022 - art. 13
Créé le 25 février 2004 · Abrogé le 10 décembre 2022
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Visite médicale pour les policiers en fin de carrière
L'avis médical est communiqué à l'intéressé dans les quinze jours.
En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer un droit de recours auprès du médecin-chef de la police nationale qui statue en dernier ressort.
La décision définitive est alors notifiée dans les quinze jours.