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Arrêté du 11 février 2004

Article 1

Abrogé10 décembre 2022

Créé le 25 février 2004

Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale bénéficient avant la radiation du service d'une visite médicale dont le but est d'évaluer les invalidités dont ils restent atteints du fait de la maladie ou de blessures contractées ou non en service.
A l'occasion de cette visite, leur capacité à servir dans le cadre de la réserve civile est appréciée par le médecin de la police nationale qui y procède.
Cette visite sera de nouveau exigée à chaque renouvellement du contrat.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 décembre 2022

Abrogé parArrêté du 25 novembre 2022art. 13

En vigueur du mercredi 25 février 2004 au vendredi 9 décembre 2022