Abrogé10 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2022 - art. 13
Créé le 25 février 2004
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2022 - art. 13
Créé le 25 février 2004
Abrogé depuis le samedi 10 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 25 novembre 2022art. 13
En vigueur du mercredi 25 février 2004 au vendredi 9 décembre 2022