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Arrêté du 11 février 2004

Article 4

Abrogé10 décembre 2022

Créé le 25 février 2004

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 décembre 2022

Abrogé parArrêté du 25 novembre 2022art. 13

En vigueur du mercredi 25 février 2004 au vendredi 9 décembre 2022