Arrêté du 11 décembre 2025

Article 3

Créé le 14 décembre 2025

Le contenu de la fiche de liaison mentionnée à l'article 1er du décret du 11 décembre 2025 susvisé est fixé en annexe 2.
Cette fiche est téléchargeable sur le lien suivant : https://lecrafs.com/ressources-pour-les-professionnels/

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En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2025

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