En vigueur depuis le 14 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fiche de liaison pour une expérimentation santé
Le contenu de la fiche de liaison mentionnée à l'article 1er du décret du 11 décembre 2025 susvisé (Décret sur la détection de la soumission chimique) est fixé en annexe 2.
Cette fiche est téléchargeable sur le lien suivant : https://lecrafs.com/ressources-pour-les-professionnels/