JORF n°0292 du 13 décembre 2025

Article 4

Article 4

Les prélèvements mentionnés au 1er article du décret du 11 décembre 2025 susvisé sont effectués en double exemplaires.
Les modalités de réalisation des prélèvements sont précisées en annexe 1 et permettent l'utilisation des échantillons prélevés dans le cadre d'une contre-expertise judiciaire.


Historique des versions

Version 1

Les prélèvements mentionnés au 1

er

article du décret du 11 décembre 2025 susvisé sont effectués en double exemplaires.

Les modalités de réalisation des prélèvements sont précisées en annexe 1 et permettent l'utilisation des échantillons prélevés dans le cadre d'une contre-expertise judiciaire.