Arrêté du 11 décembre 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les prélèvements mentionnés au 1er article du décret du 11 décembre 2025 susvisé (Décret sur la détection des substances dans les agressions) sont effectués en double exemplaires.
Les modalités de réalisation des prélèvements sont précisées en annexe 1 et permettent l'utilisation des échantillons prélevés dans le cadre d'une contre-expertise judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements en double exemplaires pour contre-expertises

Résumé. Les prélèvements pour des analyses sont faits en double pour permettre des contre-expertises judiciaires.

Les prélèvements mentionnés au 1er article du décret du 11 décembre 2025 susvisé (Décret sur la détection des substances dans les agressions) sont effectués en double exemplaires.
Les modalités de réalisation des prélèvements sont précisées en annexe 1 et permettent l'utilisation des échantillons prélevés dans le cadre d'une contre-expertise judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2025

Source : Légifrance