En vigueur depuis le 14 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prélèvements en double exemplaires pour contre-expertises
Les prélèvements mentionnés au 1er article du décret du 11 décembre 2025 susvisé (Décret sur la détection des substances dans les agressions) sont effectués en double exemplaires.
Les modalités de réalisation des prélèvements sont précisées en annexe 1 et permettent l'utilisation des échantillons prélevés dans le cadre d'une contre-expertise judiciaire.