Arrêté du 11 décembre 2025

Article 6

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Article 6

Le rapport mentionné à l'article 5 du décret du 11 décembre 2025 susvisé (Collecte de données pour évaluer une expérimentation sur les agressions facilitées par des substances) comporte des données comparatives entre les données recueillies pendant l'expérimentation et les données standards recueillies dans lors de l'enquête « soumission chimique » de l'année n - 1 réalisée par centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance (CEIP-A) de Paris.
Il porte également sur le nombre de cas recensés dans le cadre de l'expérimentation et le nombre de cas transmis par les services de la justice sur les régions considérées.
Les données comparées portent notamment sur :
1° Le nombre de prélèvements effectués ;
2° Le nombre de cas de soumission chimique identifiés ;
3° Le nombre de cas de vulnérabilité chimique ;
4° Le nombre de plaintes déposées.
Le rapport comporte les résultats des questionnaires mentionnés à l'article 5 du décret du 11 décembre 2025 susvisé (Collecte de données pour évaluer une expérimentation sur les agressions facilitées par des substances) ainsi que données relatives au coût associé au dispositif.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2025

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Comparaison des données sur la soumission chimique

Résumé. Un rapport compare les données de l'expérimentation sur la soumission chimique avec celles des années précédentes, en analysant le nombre de prélèvements, de cas identifiés et de plaintes déposées.

Le rapport mentionné à l'article 5 du décret du 11 décembre 2025 susvisé (Collecte de données pour évaluer une expérimentation sur les agressions facilitées par des substances) comporte des données comparatives entre les données recueillies pendant l'expérimentation et les données standards recueillies dans lors de l'enquête « soumission chimique » de l'année n - 1 réalisée par centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance (CEIP-A) de Paris.
Il porte également sur le nombre de cas recensés dans le cadre de l'expérimentation et le nombre de cas transmis par les services de la justice sur les régions considérées.
Les données comparées portent notamment sur :
1° Le nombre de prélèvements effectués ;
2° Le nombre de cas de soumission chimique identifiés ;
3° Le nombre de cas de vulnérabilité chimique ;
4° Le nombre de plaintes déposées.
Le rapport comporte les résultats des questionnaires mentionnés à l'article 5 du décret du 11 décembre 2025 susvisé (Collecte de données pour évaluer une expérimentation sur les agressions facilitées par des substances) ainsi que données relatives au coût associé au dispositif.

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