La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale)Art. L.162-38Fixation des prix dans la sécurité socialeLes ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels., L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs. et L. 753-4 (Remboursement des médicaments dans les DOM)Art. L.753-4Remboursement des médicaments dans les DOMLes médicaments et produits remboursés par la sécurité sociale dans les DOM peuvent avoir des prix majorés pour tenir compte des coûts spécifiques. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 (Droit à l'avortement avant la 14e semaine)Art. L.2212-1Droit à l'avortement avant la 14e semaineUne femme peut demander à interrompre sa grossesse avant la 14e semaine, et elle a le droit d'être informée sur les méthodes disponibles. à L. 2212-11 (Règles précises pour les IVG avant 14 semaines)Art. L.2212-11Règles précises pour les IVG avant 14 semainesLes règles précises pour les interruptions de grossesse avant 14 semaines sont fixées par un décret. ;
Vu le code de commerce, notamment le titre V de son livre IV ;
Vu le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Fixation des tarifs pour les IVG)Fixation des tarifs pour les IVGL'arrêté fixe les prix des soins et médicaments pour les interruptions volontaires de grossesse en France. relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2018 (Modification des marges des médicaments en pharmacie)Modification des marges des médicaments en pharmacieUn arrêté change les règles de marge pour les médicaments en pharmacie à partir de 2019, en se basant sur le prix du fabricant. modifiant l'arrêté du 4 aout 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 octobre 2019,
Arrêtent :