Arrêté du 11 décembre 2018

Article 31

Créé le 17 décembre 2018 · En vigueur depuis le 3 août 2025

Les listes électorales, distinctes pour chaque catégorie d'électeurs et pour chaque collège, sont arrêtées par le directeur de l'école et affichées dans les locaux de l'établissement 15 jours avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les 8 jours qui suivent l'affichage des listes électorales, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans les 3 jours qui suivent l'expiration de ce délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur ces listes. Le Président du conseil de perfectionnement statue sans délai sur les réclamations présentées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 décembre 2018 au samedi 2 août 2025