Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à un précédent arrêt
Résumé. Cet arrêt modifie le texte déjà existant à propos des règles administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 décembre 2018Art. 31 → Version 2
- Arrêté du 11 décembre 2018Art. 31