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Modification des parts des sommes misées dans les jeux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2006Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 261 E (Exonération de TVA pour certains jeux d'argent), 302 bis ZH, 302 bis ZK, 1609 novovicies et 1609 tricies ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino), L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales) et L. 137-21 (Prélèvements sur les paris sportifs) ;
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984) de finances pour 1985, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 88 (Création d'un prélèvement sur les jeux de loterie et pronostics sportifs) ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2006Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 16 décembre 2018
Le ministre chargé du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel