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Arrêté du 11 décembre 2017

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement à la source : gestion informatique et protection des données

Résumé. Un arrêté du 11 décembre 2017 autorise un système informatique pour gérer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en ligne, avec des règles strictes sur la collecte et l'accès aux données personnelles.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers-ALP » ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2017 (Gestion des données fiscales pour le prélèvement à la source) portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 (Gestion du prélèvement à la source par les impôts) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source dénommé RECPAS ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 (Gestion du prélèvement à la source et protection des données) portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé « Pasifaé » ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2017 (Mise en place d'un nouveau système de gestion de l'impôt sur le revenu) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source ;

Vu la délibération n° 2017-248 du 14 septembre 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Autorisation d'un traitement automatisé pour le prélèvement à la source

Résumé. Un système informatique est autorisé pour gérer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Gestion en ligne du prélèvement à la source

Résumé. Un système permet aux contribuables et aux agents des finances publiques de gérer le prélèvement à la source en ligne.

Le traitement permet :

  • à chaque contribuable personne physique de consulter et gérer le taux et les montants de prélèvement, dans son espace personnel en ligne ;
  • aux agents de la direction générale des finances publiques de consulter et gérer les prélèvements des contribuables personnes physiques.

Il permet également le suivi statistique des actions effectuées par les usagers et les agents.

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Données collectées pour le prélèvement à la source

Résumé. Un arrêté précise les données personnelles collectées pour le prélèvement à la source, comme les identifiants fiscaux et les informations bancaires.

I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification de l'usager : nom et prénom de l'usager et de son conjoint, identifiants fiscaux (numéro SPI, identifiant technique ITIP) de l'usager et de son conjoint, adresses de messagerie électronique de l'usager et de son conjoint ;
2° La situation familiale, le nombre de personnes à charge et leur année de naissance ;
3° Les données à caractère économique et financier :

  • retenues : date, montant, détail catégoriel des acomptes, coordonnées bancaires du compte prélevé, incidents de prélèvement, taux, base imposable, base de calcul des acomptes, référence unique de mandat, date du mandat et numéro de l'opération ;
  • événements impliquant une modification du taux : nature et date de l'événement, origine, date de prise d'effet, revenus concernés, coordonnées du tiers collecteur ;
  • date de fin de validité du compte bancaire.

II. - Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP de l'usager, de la date et de l'heure ainsi que des données de la connexion.
Les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et de l'heure de la connexion.

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Sources de données pour le prélèvement à la source

Résumé. L'article liste les sources de données utilisées pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

  • des informations saisies ou renseignées par l'usager ;
  • du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS) ;
  • du compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;
  • du référentiel des taux (R-Taux) ;
  • de l'application en charge de la constitution des fichiers de prélèvement d'acompte contemporain (RECPAS) ;
  • de l'application en charge de la reconnaissance des usagers et des restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source (SRE-SZU) ;
  • de l'application de gestion des comptes bancaires des usagers particuliers (Pasifaé).

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Durée de conservation des données

Résumé. Les données personnelles et les connexions des usagers et agents sont conservées pendant une durée limitée.

Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont conservées au maximum quatre ans.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont conservées quatre-vingt-dix jours pour les connexions des usagers et un an pour les connexions des agents de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Accès aux données personnelles pour le prélèvement à la source

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles et aux traces de connexion dans le cadre du prélèvement à la source.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont les personnels encadrants, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Accès aux informations fiscales en ligne

Résumé. Les contribuables peuvent consulter en ligne les informations sur le prélèvement à la source après s'être identifiés, et ont aussi le droit d'accéder et de corriger leurs données auprès des finances publiques.

Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments relatifs à la gestion du prélèvement à la source mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Exclusion du droit d'opposition pour le prélèvement à la source

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de certaines données personnelles ne s'applique pas pour le prélèvement à la source.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le prélèvement à la source.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Arrêté du 11 décembre 2017
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