Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source)Art. 60Mise en place du prélèvement à la sourceLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts et d'autres codes pour mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers-ALP » ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 (Gestion des données fiscales pour le prélèvement à la source)Gestion des données fiscales pour le prélèvement à la sourceL'arrêté du 25 avril 2017 explique comment les données fiscales sont gérées pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 (Gestion du prélèvement à la source par les impôts)Gestion du prélèvement à la source par les impôtsL'arrêté du 16 juin 2017 explique comment les impôts gèrent le prélèvement à la source, quelles données personnelles sont collectées et qui peut y accéder. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source dénommé RECPAS ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 (Gestion du prélèvement à la source et protection des données)Gestion du prélèvement à la source et protection des donnéesL'arrêté du 16 juin 2017 explique comment les impôts utilisent un système informatique pour gérer le prélèvement à la source et protège tes données personnelles. portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé « Pasifaé » ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2017 (Mise en place d'un nouveau système de gestion de l'impôt sur le revenu)Mise en place d'un nouveau système de gestion de l'impôt sur le revenuUn arrêté du 27 octobre 2017 met en place un nouveau système informatique pour gérer l'impôt sur le revenu, en utilisant des numéros d'identification et en collectant certaines données personnelles. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source ;
Vu la délibération n° 2017-248 du 14 septembre 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :