Arrêté du 11 décembre 2017

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Autorisation d'un traitement automatisé pour le prélèvement à la source

Résumé. Un système informatique est autorisé pour gérer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

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