Arrêté du 11 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le traitement permet :

  • à chaque contribuable personne physique de consulter et gérer le taux et les montants de prélèvement, dans son espace personnel en ligne ;
  • aux agents de la direction générale des finances publiques de consulter et gérer les prélèvements des contribuables personnes physiques.

Il permet également le suivi statistique des actions effectuées par les usagers et les agents.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Gestion en ligne du prélèvement à la source

Résumé. Un système permet aux contribuables et aux agents des finances publiques de gérer le prélèvement à la source en ligne.

Le traitement permet :

  • à chaque contribuable personne physique de consulter et gérer le taux et les montants de prélèvement, dans son espace personnel en ligne ;
  • aux agents de la direction générale des finances publiques de consulter et gérer les prélèvements des contribuables personnes physiques.

Il permet également le suivi statistique des actions effectuées par les usagers et les agents.

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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Source : Légifrance