Arrêté du 11 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont les personnels encadrants, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Accès aux données personnelles pour le prélèvement à la source

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles et aux traces de connexion dans le cadre du prélèvement à la source.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont les personnels encadrants, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Source : Légifrance