Arrêté du 11 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont conservées au maximum quatre ans.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont conservées quatre-vingt-dix jours pour les connexions des usagers et un an pour les connexions des agents de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Durée de conservation des données

Résumé. Les données personnelles et les connexions des usagers et agents sont conservées pendant une durée limitée.

Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont conservées au maximum quatre ans.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont conservées quatre-vingt-dix jours pour les connexions des usagers et un an pour les connexions des agents de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Source : Légifrance