En vigueur depuis le 23 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données
Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont conservées au maximum quatre ans.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données collectées pour le prélèvement à la source) sont conservées quatre-vingt-dix jours pour les connexions des usagers et un an pour les connexions des agents de la direction générale des finances publiques.