Les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 septembre 2016 à l'accord départemental du 26 août 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° A l'annexe 1, intitulée : « Tableau des garanties socles », modifiée par l'article 1er, les lignes 4 et 5 relatives aux frais médicaux, consultations, visites de généralistes et spécialistes, les lignes 7 et 8 relatives aux actes de chirurgie, techniques médicaux ainsi que les lignes 35 et 36 relatives aux dépassements d'honoraires en cas d'hospitalisation y compris psychiatrie sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Le seizième alinéa des notes de renvoi de cette même annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 160-13 du même code ;
3° A l'annexe 2 créée par l'article 3, les lignes 5 et 6 relatives aux frais médicaux, consultations, visites de généralistes et spécialistes, les lignes 8 et 9 relatives aux actes de chirurgie, techniques médicaux ainsi que les lignes 41 et 42 relatives aux dépassements d'honoraires en cas d'hospitalisation y compris psychiatrie sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 871-1 du même code ;
4° Le seizième alinéa des notes de renvoi de cette même l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 160-13 du même code.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.