JORF n°0298 du 22 décembre 2017

Article 4

Article 4

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- des informations saisies ou renseignées par l'usager ;
- du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS) ;
- du compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;
- du référentiel des taux (R-Taux) ;
- de l'application en charge de la constitution des fichiers de prélèvement d'acompte contemporain (RECPAS) ;
- de l'application en charge de la reconnaissance des usagers et des restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source (SRE-SZU) ;
- de l'application de gestion des comptes bancaires des usagers particuliers (Pasifaé).


Historique des versions

Version 1

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- des informations saisies ou renseignées par l'usager ;

- du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS) ;

- du compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;

- du référentiel des taux (R-Taux) ;

- de l'application en charge de la constitution des fichiers de prélèvement d'acompte contemporain (RECPAS) ;

- de l'application en charge de la reconnaissance des usagers et des restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source (SRE-SZU) ;

- de l'application de gestion des comptes bancaires des usagers particuliers (Pasifaé).