Arrêté du 11 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

  • des informations saisies ou renseignées par l'usager ;
  • du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS) ;
  • du compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;
  • du référentiel des taux (R-Taux) ;
  • de l'application en charge de la constitution des fichiers de prélèvement d'acompte contemporain (RECPAS) ;
  • de l'application en charge de la reconnaissance des usagers et des restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source (SRE-SZU) ;
  • de l'application de gestion des comptes bancaires des usagers particuliers (Pasifaé).

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En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Sources de données pour le prélèvement à la source

Résumé. L'article liste les sources de données utilisées pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

  • des informations saisies ou renseignées par l'usager ;
  • du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS) ;
  • du compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;
  • du référentiel des taux (R-Taux) ;
  • de l'application en charge de la constitution des fichiers de prélèvement d'acompte contemporain (RECPAS) ;
  • de l'application en charge de la reconnaissance des usagers et des restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source (SRE-SZU) ;
  • de l'application de gestion des comptes bancaires des usagers particuliers (Pasifaé).

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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Source : Légifrance