Arrêté du 11 décembre 2017

Article 8

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Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Exclusion du droit d'opposition pour le prélèvement à la source

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de certaines données personnelles ne s'applique pas pour le prélèvement à la source.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Source : Légifrance