Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur le taux d'intérêt majoré et des dispositions d'application
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 décembre 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 2012
Art. 1, Art. 3, Art. 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance