En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Taux d'intérêt majoré pour les banques
Pour l'application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier (Rémunération des établissements d'épargne populaire), la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article R. 221-58, un taux d'intérêt majoré de 0,4 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.
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