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Arrêté du 11 décembre 2015

relatif à la rémunération des établissements de crédit versée en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux d'intérêt pour les banques par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts augmente son taux d'intérêt pour les banques et supprime les anciennes règles sur ce sujet.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-14 (Modalités de fonctionnement du compte sur livret d'épargne populaire), R. 221-58 (Centralisation des dépôts du livret d'épargne populaire) et R. 221-64 (Rémunération des établissements d'épargne populaire) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Taux d'intérêt majoré pour les banques

Résumé. La Caisse des dépôts offre un taux d'intérêt plus élevé aux banques pour l'argent centralisé, en ajoutant 0,4 % au taux normal.

Pour l'application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier (Rémunération des établissements d'épargne populaire), la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article R. 221-58, un taux d'intérêt majoré de 0,4 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.

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Suppression des règles sur le taux d'intérêt majoré et des dispositions d'application

Résumé. L'arrêté du 11 décembre 2015 supprime les règles sur le taux d'intérêt majoré pour les établissements de crédit, ainsi que les dispositions sur l'entrée en vigueur et l'exécution de l'arrêté de 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté financier

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016, remplaçant des règles anciennes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle du directeur général du Trésor dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2015.

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 11 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4