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Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-14, R. 221-58 et R. 221-64 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2016
Pour l'application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article R. 221-58, un taux d'intérêt majoré de 0,4 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 2012Art. 1, Art. 3, Art. 4
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4 abrogés
Créé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Créé le 1 janvier 2016
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2015.
Michel Sapin
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016