Article R221-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des établissements et organismes collecteurs
Résumé Le ministre de l'économie décide comment les établissements sont payés.
Les modalités de la rémunération de ces établissements et organismes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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