ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Article 7

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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement assuré par le comptable de Lombez, est confié au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).

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