Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement assuré par le comptable de Lombez, est confié au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Article 7
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