JORF n°0293 du 19 décembre 2014

Article 5

Article 5

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est confié au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est confié au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).