A compter de l'exercice 2013, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :
― le compte 152 « Provisions pour risques sur emprunts » est créé ;
― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
― le compte 1632 « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine ― Anticipation du remboursement en capital » est créé ;
― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts ― stock au 1er janvier 2013 » est créé ;
― le compte 204113 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 204123 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 204133 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 204143 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 204153 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 204163 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 2041713 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 2041723 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 2041783 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 204183 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 204213 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 204283 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 2043 « Subventions aux établissements scolaires pour leurs dépenses d'équipement » est renommé « Subventions aux établissements scolaires publics pour leurs dépenses d'équipement » ;
― le compte 20433 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 204413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 204423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 2156 « Matériel et outillage d'incendie et de défense civile » est créé ;
― le compte 21842 « Mobiliers spécialisés de bibliothèque » est créé ;
― le compte 2186 « Matériel pédagogique et d'enseignement » est créé ;
― le compte 2187 « Equipements sportifs » est créé ;
― le compte 2256 « Matériel et outillage d'incendie et de défense civile » est créé ;
― le compte 22842 « Mobiliers spécialisés de bibliothèque » est créé ;
― le compte 2286 « Matériel pédagogique et d'enseignement » est créé ;
― le compte 2287 « Equipements sportifs » est créé ;
― le compte 23156 « Matériel et outillage d'incendie et de défense civile » est créé ;
― le compte 231841 « Matériel de bureau et mobilier » est créé ;
― le compte 231842 « Mobiliers spécialisés de bibliothèque » est créé ;
― le compte 23186 « Matériel pédagogique et d'enseignement » est créé ;
― le compte 23187 « Equipements sportifs » est créé ;
― le compte 236 « Avances et acomptes versés aux EPLE sur immobilisations départementales » est renommé « Avances versées aux EPLE sur immobilisations départementales » ;
― le compte 237 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles » est renommé « Avances versées sur commandes d'immobilisations incorporelles » ;
― le compte 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles » est renommé « Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles » ;
― le compte 2764 « Créances sur des particuliers » est renommé « Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé » ;
― le compte 2804113 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 2804123 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 2804133 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 2804143 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 2804153 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 2804163 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 28041713 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 28041723 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 28041783 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 2804183 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 2804213 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 2804283 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 28043 « Subventions aux établissements scolaires pour leurs dépenses d'équipement » est renommé « Subventions aux établissements scolaires publics pour leurs dépenses d'équipement » ;
― le compte 280433 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 2804413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 2804423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est renommé « Projets d'infrastructures d'intérêt national et calédonien » ;
― le compte 28051 « Amortissement des concessions et droits similaires » est créé ;
― le compte 28156 « Matériel et outillage d'incendie et de défense civile » est créé ;
― le compte 281842 « Mobiliers spécialisés de bibliothèque » est créé ;
― le compte 28186 « Matériel pédagogique et d'enseignement » est créé ;
― le compte 28187 « Equipements sportifs » est créé ;
― le compte 28256 « Matériel et outillage d'incendie et de défense civile » est créé ;
― le compte 282842 « Mobiliers spécialisés de bibliothèque » est créé ;
― le compte 28286 « Matériel pédagogique et d'enseignement » est créé ;
― le compte 28287 « Equipements sportifs » est créé ;
― le compte 415 « Redevables caisse locale de retraites » est créé ;
― le compte 4151 « Contributeurs publics CLR ― Part patronale » est créé ;
― le compte 41511 « Contributeurs publics CLR ― Part patronale ― Exercice courant » est créé ;
― le compte 41512 « Contributeurs publics CLR ― Part patronale ― Exercice précédent » est créé ;
― le compte 41514 « Contributeurs publics CLR ― Part patronale ― Exercices antérieurs » est créé ;
― le compte 4152 « Contributeurs publics CLR ― Part salariale » est créé ;
― le compte 41521 « Contributeurs publics CLR ― Part salariale ― Exercice courant » est créé ;
― le compte 41522 « Contributeurs publics CLR ― Part salariale ― Exercice précédent » est créé ;
― le compte 41524 « Contributeurs publics CLR ― Part salariale ― Exercices antérieurs » est créé ;
― le compte 4153 « Contributions CLR pour agents détachés ― Part patronale » est créé ;
― le compte 41531 « Contributions CLR pour agents détachés ― Part patronale ― Exercice courant » est créé ;
― le compte 41532 « Contributions CLR pour agents détachés ― Part patronale ― Exercice précédent » est créé ;
― le compte 41534 « Contributions CLR pour agents détachés ― Part patronale ― Exercices antérieurs » est créé ;
― le compte 4154 « Contributions CLR des agents détachés ― Part salariale » est créé ;
― le compte 41541 « Contributions CLR des agents détachés ― Part salariale ― Exercice courant » est créé ;
― le compte 41542 « Contributions CLR des agents détachés ― Part salariale ― Exercice précédent » est créé ;
― le compte 41544 « Contributions CLR des agents détachés ― Part salariale ― Exercices antérieurs » est créé ;
― le compte 4155 « Validation de services précaires CLR ― Part patronale » est créé ;
― le compte 41551 « Validation de services précaires CLR ― Part patronale ― Exercice courant » est créé ;
― le compte 41552 « Validation de services précaires CLR ― Part patronale ― Exercice précédent » est créé ;
― le compte 41554 « Validation de services précaires CLR ― Part patronale ― Exercices antérieurs » est créé ;
― le compte 4156 « Validation de services précaires CLR ― Part salariale » est créé ;
― le compte 41561 « Validation de services précaires CLR ― Part salariale ― Exercice courant » est créé ;
― le compte 41562 « Validation de services précaires CLR ― Part salariale ― Exercice précédent » est créé ;
― le compte 41564 « Validation de services précaires CLR ― Part salariale ― Exercices antérieurs » est créé ;
― le compte 4157 « Redevables CLR ― Rachat des années d'études » est créé ;
― le compte 41571 « Redevables CLR ― Rachat des années d'études ― Exercice courant » est créé ;
― le compte 41572 « Redevables CLR ― Rachat des années d'études ― Exercice précédent » est créé ;
― le compte 41574 « Redevables CLR ― Rachat des années d'études ― Exercices antérieurs » est créé ;
― le compte 4158 « Autres cotisants CLR » est créé ;
― le compte 41581 « Autres cotisants CLR ― Exercice courant » est créé ;
― le compte 41582 « Autres cotisants CLR ― Exercice précédent » est créé ;
― le compte 41584 « Autres cotisants CLR ― Exercices antérieurs » est créé ;
― le compte 423 « Pensions CLR dues » est créé ;
― le compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer » est créé ;
― le compte 4715 « Recettes à réimputer » est créé ;
― le compte 47151 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
― le compte 471511 « Personnes physiques » est créé ;
― le compte 471512 « Personnes morales » est créé ;
― le compte 47152 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est créé ;
― le compte 47153 « Flux d'encaissement à réimputer » est créé ;
― le compte 4718 « Autres recettes à régulariser » est créé ;
― le compte 4816 « Frais d'émission des emprunts obligataires » est renommé « Frais d'émission des emprunts » ;
― le compte 588 « Autres virements internes » est créé ;
― le compte 62262 « Honoraires artistiques » est créé ;
― le compte 6251 « Voyages, déplacements » est renommé « Voyages, déplacements et missions » ;
― le compte 6252 « Missions » est supprimé ;
― le compte 6285 « Frais d'hébergement et de séjour d'intervenants extérieurs à la collectivité » est créé ;
― le compte 6515 « Aides à l'agriculture, pêche, forêts, aquaculture » est créé ;
― le compte 65321 « Frais de mission » est supprimé ;
― le compte 65322 « Frais de déplacement » est supprimé ;
― le compte 6555 « Pensions de retraites CLR » est créé ;
― le compte 65551 « Pensions de retraites (pensionnés) » est créé ;
― le compte 65552 « Pensions de retraites (allocataires) » est créé ;
― le compte 6583 « Remboursements de cotisations vieillesse » est créé ;
― le compte 65831 « Remboursement des cotisations des détachés » est créé ;
― le compte 65832 « Remboursement des cotisations des radiés » est créé ;
― le compte 65838 « Remboursements divers » est créé ;
― le compte 672 « Restitutions sur taxes » est renommé « Restitutions et dégrèvement sur taxes » ;
― le compte 6721 « Restitutions sur taxes ― Contributions directes » est renommé « Restitutions et dégrèvement sur taxes ― Contributions directes » ;
― le compte 6722 « Restitutions sur taxes ― Droits et taxes à l'importation » est renommé « Restitutions et dégrèvement sur taxes ― Droits et taxes à l'importation » ;
― le compte 6723 « Restitutions sur taxes ― Droits d'enregistrement et de timbre » est renommé « Restitutions et dégrèvement sur taxes ― Droits d'enregistrement et de timbre » ;
― le compte 6724 « Restitutions sur taxes ― Impôts et taxes liées aux activités de service » est renommé « Restitutions et dégrèvement sur taxes ― Impôts et taxes liées aux activités de service » ;
― le compte 6725 « Restitution et dégrèvement sur impôts et taxes sectoriels » est créé ;
― le compte 6726 « Restitution et dégrèvement sur amendes » est créé ;
― le compte 6727 « Restitution et dégrèvement sur TGA » est créé ;
― le compte 6728 « Restitution et dégrèvement sur autres impôts et taxes » est créé ;
― le compte 73125 « Prélèvement forfaitaire sur voies et péages » est créé ;
― le compte 7334 « Contribution de sécurité immobilière » est créé ;
― le compte 73537 « Taxe de magasinage » est créé ;
― le compte 7356 « Taxe d'aéroport » est créé ;
― le compte 737 « Taxe générale sur les activités et assimilées » est créé ;
― le compte 7371 « Taxe générale sur les activités » est créé ;
― le compte 7551 « Cotisations retraites ordinaires ― Part patronale » est créé ;
― le compte 7552 « Cotisations retraites ordinaires ― Part salariale » est créé ;
― le compte 7553 « Cotisations agents détachés ― Part patronale » est créé ;
― le compte 7554 « Cotisations agents détachés ― Part salariale » est créé ;
― le compte 7555 « Validation des services ― Part patronale » est créé ;
― le compte 7556 « Validation des services ― Part salariale » est créé ;
― le compte 7557 « Rachat des années d'études » est créé ;
― le compte 7558 « Autres cotisations » est créé ;
― le compte 7583 « Remboursements de cotisations vieillesse » est créé ;
― le compte 75831 « Remboursement CAFAT ― Part patronale » est créé ;
― le compte 75832 « Remboursement CAFAT ― Part salariale » est créé ;
― le compte 7681 « Intérêts des placements CDC » est créé ;
― le compte 7682 « Intérêts des placements locaux » est créé.

A compter de l'exercice 2013, sont apportées à l'annexe III de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé relative à la liste des chapitres par nature, les modifications suivantes : en section de fonctionnement, il est ajouté le chapitre de dépenses réelles 68 « Provisions » et le chapitre de recettes réelles 78 « Reprises sur provisions ».

La maquette budgétaire du budget primitif voté par fonction ainsi que la maquette du budget primitif voté par nature figurant respectivement aux annexes II et III de l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé sont modifiées comme suit : les éléments du bilan ― état de la dette du IV « Annexes » sont substituées aux éléments du bilan ― état de la dette annexés au présent arrêté.

Le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.