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Modification des règles d'auto-assistance pour les transporteurs aériens à Charles-de-Gaulle
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 1999Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement les articles R. 216-3 (Limitation des auto-assistances dans les grands aéroports), R. 216-5 (Limitation des prestataires de services dans les aéroports), R. 216-7 (Dérogations à l'auto-assistance dans les aéroports) et R. 216-8 (Création d'un comité des usagers dans les grands aéroports) ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 8 août 2008 ;
Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport Charles-de-Gaulle en sa séance du 6 octobre 2008,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 1999Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 1999Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 2 janvier 2009
Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2009.
1 version
En vigueur depuis le 1 novembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009