En vigueur depuis le 14 décembre 2008 · Dernière version le 16 décembre 2009
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Exécution d'un arrêté sur l'aménagement du territoire
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.