Arrêté du 11 décembre 2002

Article 12

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Article 12

Les crédits prévus dans le tableau récapitulatif du secteur conventionné visé au b du même article 9 ne peuvent être engagés que dans la limite des montants inscrits dans chaque chapitre.
Un chapitre correspond aux comptes principaux à deux chiffres de la nomenclature comptable de l'association.

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Les crédits prévus dans le tableau récapitulatif du secteur conventionné visé au b du même article 9 ne peuvent être engagés que dans la limite des montants inscrits dans chaque chapitre.
Un chapitre correspond aux comptes principaux à deux chiffres de la nomenclature comptable de l'association.

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