Arrêté du 11 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Le comité financier est appelé à examiner, outre les questions mentionnées aux articles 13 et 15 de la convention du 17 décembre 1997 susvisée et aux articles 1er, 7, 12 et 14 du présent arrêté :

  • les tarifs des droits d'entrée des musées et des expositions ;
  • le plan comptable ;
  • l'organigramme du secteur conventionné ;

- toute opération relative à l'application de l'article 16 de la convention du 17 décembre 1997 susvisée ;
  • les projets de décision générale concernant les personnels de l'association ;
  • toute question dont le conseil d'administration, l'assemblée générale, le président ou le directeur général de l'association et le contrôleur financier prescrivent l'étude ou sur laquelle ils chargent le comité financier d'émettre un avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le comité financier est appelé à examiner, outre les questions mentionnées aux articles 13 et 15 de la convention du 17 décembre 1997 susvisée et aux articles 1er, 7, 12 et 14 du présent arrêté :

  • les tarifs des droits d'entrée des musées et des expositions ;
  • le plan comptable ;
  • l'organigramme du secteur conventionné ;

- toute opération relative à l'application de l'article 16 de la convention du 17 décembre 1997 susvisée ;
  • les projets de décision générale concernant les personnels de l'association ;
  • toute question dont le conseil d'administration, l'assemblée générale, le président ou le directeur général de l'association et le contrôleur financier prescrivent l'étude ou sur laquelle ils chargent le comité financier d'émettre un avis.

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