Des modifications peuvent être apportées au budget en cours d'année. Elles sont préparées dans les mêmes conditions que le budget annuel et sont soumises pour avis au comité financier. Elles deviennent exécutoires après l'accord du contrôleur financier et sont communiquées au plus prochain conseil d'administration pour ratification.
Arrêté du 11 décembre 2002
Article 13
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Article 13
Des modifications peuvent être apportées au budget en cours d'année. Elles sont préparées dans les mêmes conditions que le budget annuel et sont soumises pour avis au comité financier. Elles deviennent exécutoires après l'accord du contrôleur financier et sont communiquées au plus prochain conseil d'administration pour ratification.
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