L'association est soumise au contrôle financier de l'Etat, prévu par le décret du 30 octobre 1935 susvisé dans les conditions prévues au titre IV du présent arrêté.
Arrêté du 11 décembre 2002
Article 5
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Article 5
L'association est soumise au contrôle financier de l'Etat, prévu par le décret du 30 octobre 1935 susvisé dans les conditions prévues au titre IV du présent arrêté.
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