Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé)Art. L.162-31-1Expérimentations pour améliorer les soins de santéDes expériences temporaires peuvent être lancées pour améliorer les soins de santé et l'accès aux médicaments, en dérogeant à certaines règles. et R. 162-50-1 (Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé)Art. R.162-50-1Expérimentations pour l'innovation dans le système de santéL'article décrit les différentes catégories d'expérimentations pour améliorer les soins, la prévention et l'accompagnement dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social. à R. 162-50-14 (Évaluation des innovations dans le système de santé)Art. R.162-50-14Évaluation des innovations dans le système de santéUn comité définit comment évaluer les nouvelles idées en santé, avec des règles et des moyens adaptés. et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 (Expérimentation de centres de santé sexuelle en France)Expérimentation de centres de santé sexuelle en FranceLa France teste de nouveaux centres de santé sexuelle pendant trois ans pour améliorer l'accès aux soins. relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 (Financement des projets de santé innovants en 2023)Financement des projets de santé innovants en 2023En 2023, l'État consacre 102 millions d'euros pour financer des projets de santé innovants et leurs dépenses associées. déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 3 mars 2023,
Arrêtent :