La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 762-2 (Rôle de la chancellerie dans la gestion des biens d'établissements d'enseignement supérieur)Art. D.762-2Rôle de la chancellerie dans la gestion des biens d'établissements d'enseignement supérieurLa chancellerie gère les biens et charges partagés entre plusieurs établissements d'enseignement supérieur, peut acquérir ou céder des biens mobiliers, et assure la gestion de locaux temporaires pendant des travaux. ;
Vu le décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 (Création de Sorbonne Université par fusion de Paris-IV et Paris-VI)Création de Sorbonne Université par fusion de Paris-IV et Paris-VICe décret crée Sorbonne Université en fusionnant Paris-IV et Paris-VI, organise sa transition et ses nouvelles règles. portant création de l'université Sorbonne Université ;
Vu le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 (Création de l'université Paris Cité et réforme de l'Institut de physique du globe)Création de l'université Paris Cité et réforme de l'Institut de physique du globeCe décret crée l'université Paris Cité en fusionnant deux anciennes universités et modifie l'organisation de l'Institut de physique du globe de Paris. modifié portant création de l'université Paris Cité et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 (Création de l'université Paris-Saclay)Création de l'université Paris-SaclayCe décret crée l'université Paris-Saclay en fusionnant plusieurs grandes écoles, et organise son fonctionnement ainsi que celui de ses établissements-composantes. portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 (Organisation de l'Université Paris-Panthéon-Assas)Organisation de l'Université Paris-Panthéon-AssasCe décret organise l'Université Paris-Panthéon-Assas comme un établissement public autonome, avec ses propres règles et un contrôle par le ministre. portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2002 modifié pris pour l'application de l'article 2 (Rôle des chancelleries dans la gestion des biens d'établissements d'enseignement supérieur)Art. 2Rôle des chancelleries dans la gestion des biens d'établissements d'enseignement supérieurLes chancelleries gèrent les biens et charges partagés entre plusieurs établissements d'enseignement supérieur, peuvent acquérir ou céder des biens mobiliers, et assurent la location et gestion de locaux temporaires pendant des travaux. du décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries,
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