Créé le 31 décembre 1971 · Abrogé le 21 août 2013
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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