L'absence de signature du procès-verbal par le comptable sortant, son empêchement à signer, son absence de représentation ou son désaccord sur les constatations effectuées lors de la remise de service font l'objet d'une mention sur le procès-verbal par le comptable entrant ou son représentant.

L'autorité visée à l'article 4 ou son représentant est alors informée et signe le procès-verbal.

Les énonciations du procès-verbal font foi jusqu'à preuve du contraire.