JORF n°0097 du 26 avril 2018

Article 6

Article 6

L'absence de signature du procès-verbal par le comptable entrant équivaut à un refus d'installation dans le poste et donne lieu à la constitution d'un intérim.


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Version 1

L'absence de signature du procès-verbal par le comptable entrant équivaut à un refus d'installation dans le poste et donne lieu à la constitution d'un intérim.