JORF n°0097 du 26 avril 2018

Article 8

Article 8

Le procès-verbal de remise de service constate contradictoirement la remise au comptable entrant du numéraire et des valeurs diverses. Leurs justifications sont annexées au procès-verbal.


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Version 1

Le procès-verbal de remise de service constate contradictoirement la remise au comptable entrant du numéraire et des valeurs diverses. Leurs justifications sont annexées au procès-verbal.