Le respect des obligations de prestation de serment et de cautionnement est constaté :

- pour les comptables visés aux a et c du I de l'article 3, par l'autorité ayant fixé la date d'installation ;

• pour les comptables visés au b du I et au a du II du même article, par le directeur régional, départemental, spécialisé ou local des finances publiques ou le directeur du service à compétence nationale ;
• pour les comptables visés au b du II du même article, par le directeur interrégional ou régional des douanes ;
• pour les comptables visés au c du II du même article, par l'agent comptable principal ou le comptable principal.