Arrêté du 11 avril 2018
relatif à l'organisation du service des comptables publics
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures pour l'installation et la gestion des comptables publics
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 28 février 1963 de finances pour 1963 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 modifié relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ;
Vu le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 26 (Logement de fonction pour les responsables de postes comptables) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 11 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques
B. Parent