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Décret n°79-124 du 5 février 1979

relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes,

En vigueur depuis le 5 mars 1983 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Signature des comptes publics

Résumé. Les comptes des organismes publics doivent être sincères et signés par le comptable responsable.

Les comptes des organismes publics sont affirmés sincères et véritables et signés par le comptable public, qu'il soit titulaire ou intérimaire, qui les produit.

Dans le cas où un commis d'office a été chargé de la réddition du compte à la place du comptable, le commis d'office le signe en justifiant de sa qualité.

Créé le 5 mars 1983 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Transmission de la procuration en cas de changement de comptable

Résumé. Un comptable qui quitte son poste peut donner une procuration à son successeur pour signer les comptes de gestion et répondre aux injonctions.

En cas de changement de comptable, le comptable sortant peut donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes.

Cette procuration peut être successivement transmise par les comptables qui l'ont reçue aux comptables qui leur succèderont, sous réserve de leur acceptation.

Créé le 10 février 1979 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Signature du compte de gestion en cas de décès du comptable

Résumé. En cas de décès d'un comptable public, ses héritiers peuvent signer le compte de gestion, mais un autre comptable peut le faire à leur place en les informant.

En cas de décès d'un comptable en cours de gestion, le compte de gestion est signé par les ayants droit.

Toutefois, le comptable chargé de l'établissement du compte de gestion peut le signer d'office à la place des héritiers ou légataires à condition de notifier à chacun d'eux l'accomplissement par ses soins de cette formalité.

Dans ce dernier cas, chaque ayant droit peut demander expressément qu'une expédition du compte de gestion soit mise à sa disposition, soit dans le poste comptable dont dépend son domicile, soit, au cas où l'ayant droit résiderait à l'étranger, à la paierie auprès de l'ambassade ou, à défaut de poste comptable, à l'ambassade.

En vigueur depuis le 10 février 1979

En ce qui concerne les comptes de l'Etat et par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les comptes de gestion des comptables principaux en résidence dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les pays étrangers ainsi que ceux des comptables en métropole absents ou empêchés par des raisons impérieuses, peuvent être signés par leur mandataire accrédité dont la signature doit être suivie de leur nom et de leur qualité.

En vigueur depuis le 10 février 1979

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires :

Le Premier ministre, Raymond BARRE

Le ministre du budget, Maurice PAPON.

En vigueur depuis le samedi 10 février 1979

Décret n°79-124 du 5 février 1979
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