A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 juillet 2009Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 juillet 2009Art. 3 → Version 1Arrêté du 23 juillet 2009Art. 4 → Version 1Arrêté du 23 juillet 2009Art. 5 → Version 1Arrêté du 23 juillet 2009Art. 6 → Version 1Arrêté du 23 juillet 2009Sct. AnnexeArrêté du 23 juillet 2009Art. null
- Arrêté du 23 juillet 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null